An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans)
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans)
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2020
- Dernier vote inscrit
- 107 / 72
Parcours législatif
- 1re23 nov. 2020
- 2e12 mai 2021
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-253, « An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 23 novembre 2020 et la deuxième lecture le 12 mai 2021. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 12 mai 2021 à la Chambre des communes, 107 élus ont voté pour et 72 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (76), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 6 pour et 72 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 12 mai 2021
107
Pour
72
Contre
0
Abstention
3
Absent
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