Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate)
Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate)
- Présenté
- NOVEMBER 26, 2020
Parcours législatif
- 1re26 nov. 2020
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-256, « Act to amend the Income Tax Act (donations involving private corporation shares or real estate) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 26 novembre 2020. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-253An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans)
- Projet de loi C-254An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act
- Projet de loi C-255Employing Persons with Disabilities Act
- Projet de loi C-257An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture)
- Projet de loi C-258An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)
- Projet de loi C-259An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance programs)