An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act
An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act
- Présenté
- NOVEMBER 24, 2020
- Dernier vote inscrit
- 96 / 76
Parcours législatif
- 1re24 nov. 2020
- 2e16 juin 2021
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-254, « An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 24 novembre 2020 et la deuxième lecture le 16 juin 2021. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 16 juin 2021 à la Chambre des communes, 96 élus ont voté pour et 76 contre ; 10 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (70), Bloc Québécois (17), NPD (5) et les indépendants (2). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 76 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 16 juin 2021
96
Pour
76
Contre
0
Abstention
10
Absent
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