An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan
An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan
- Parrain
- Rhéal Éloi Fortin
- Présenté
- DECEMBER 3, 2025
Parcours législatif
- 1re3 déc. 2025
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-258, « An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois, Rivière-du-Nord).
Il a franchi la première lecture le 3 décembre 2025. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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