← Législation / C-261
C-261INTRODUCEDOTHERFEDERAL
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal)
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal)
- Présenté
- DECEMBER 9, 2020
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,
Parcours législatif
- 1re9 déc. 2020
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-261, « An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2020. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-258An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)
- Projet de loi C-259An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 (pension plans and group insurance programs)
- Projet de loi C-260An Act to amend the Canada Post Corporation Act
- Projet de loi C-262An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases)
- Projet de loi C-263Equalization and Transfers Fairness Act
- Projet de loi C-264An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer services)