An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases)
An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases)
- Présenté
- DECEMBER 11, 2020
- Dernier vote inscrit
- 80 / 101
Parcours législatif
- 1re11 déc. 2020
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-262, « An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 11 décembre 2020. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 9 juin 2021 à la Chambre des communes, 80 élus ont voté pour et 101 contre ; 1 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (78). Contre : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 76 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 9 juin 2021
80
Pour
101
Contre
0
Abstention
1
Absent
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