Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act
An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility)
- Présenté
- MAY 5, 2016
- Dernier vote inscrit
- 101 / 9
Parcours législatif
- 1re5 mai 2016
- 2e16 mai 2019
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-266, « Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) ».
Il a franchi la première lecture le 5 mai 2016 et la deuxième lecture le 16 mai 2019. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 16 mai 2019 à la Chambre des communes, 101 élus ont voté pour et 9 contre ; 14 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (58) et Parti conservateur (43). Contre : Bloc Québécois (5), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 16 mai 2019
101
Pour
9
Contre
0
Abstention
14
Absent
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