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C-267INTRODUCEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law)

An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act

Présenté
MAY 5, 2016
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re5 mai 2016
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-267, « Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic… ».

Il a franchi la première lecture le 5 mai 2016. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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