An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)
An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)
- Présenté
- MAY 19, 2016
Parcours législatif
- 1re19 mai 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-274, « An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 19 mai 2016. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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