Framework on Palliative Care in Canada Act
An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada
- Présenté
- MAY 30, 2016
- Sanction royale
- DECEMBER 11, 2017
Parcours législatif
- 1re30 mai 2016
- 2e31 janv. 2017
- Com.—
- 3e30 mai 2017
- Sénat30 mai 2017
- Sanction11 déc. 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-277, « Framework on Palliative Care in Canada Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada ».
Il a franchi la première lecture le 30 mai 2016, la deuxième lecture le 31 janvier 2017, la troisième lecture le 30 mai 2017 et l'étude au Sénat le 30 mai 2017. Il a reçu la sanction royale le 11 décembre 2017.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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