Foreign Lobbyist Transparency Act
An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations)
- Présenté
- MAY 30, 2016
- Dernier vote inscrit
- 47 / 61
Parcours législatif
- 1re30 mai 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-278, « Foreign Lobbyist Transparency Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Lobbying Act (reporting obligations) ».
Il a franchi la première lecture le 30 mai 2016. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 10 avril 2019 à la Chambre des communes, 47 élus ont voté pour et 61 contre ; 16 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (41) et Bloc Québécois (4). Contre : NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 56 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 10 avril 2019
47
Pour
61
Contre
0
Abstention
16
Absent
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