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C-276INTRODUCEDOTHERFEDERAL

Framework on the Access to and Use of Cash Act

An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts

Parrain
Ted Falk
Présenté
MAY 4, 2026
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re4 mai 2026
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-276, « Framework on the Access to and Use of Cash Act », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Son titre complet est « An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts ». Il a été déposé par Ted Falk (Parti conservateur, Provencher).

Il a franchi la première lecture le 4 mai 2026. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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