Framework on Co-operatives Act
An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts
- Présenté
- JUNE 8, 2016
Parcours législatif
- 1re8 juin 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-286, « Framework on Co-operatives Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 8 juin 2016. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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