An Act to amend the Criminal Code (identity verification)
An Act to amend the Criminal Code (identity verification)
- Présenté
- JUNE 16, 2022
- Dernier vote inscrit
- 111 / 97
Parcours législatif
- 1re16 juin 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-289, « An Act to amend the Criminal Code (identity verification) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 16 juin 2022. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 22 mars 2023 à la Chambre des communes, 111 élus ont voté pour et 97 contre ; 7 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (88), Bloc Québécois (16), les indépendants (1) et Parti vert (1). Contre : NPD (5). Vote partagé chez Parti libéral, 5 pour et 92 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 22 mars 2023
111
Pour
97
Contre
0
Abstention
7
Absent
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