Public Sector Integrity Act
An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act
- Présenté
- JUNE 16, 2022
- Dernier vote inscrit
- 213 / 0
Parcours législatif
- 1re16 juin 2022
- 2e15 févr. 2023
- Com.—
- 3e31 janv. 2024
- Sénat5 févr. 2024
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-290, « Public Sector Integrity Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act ».
Il a franchi la première lecture le 16 juin 2022, la deuxième lecture le 15 février 2023, la troisième lecture le 31 janvier 2024 et l'étude au Sénat le 5 février 2024.
Lors du vote par appel nominal du 31 janvier 2024 à la Chambre des communes, 213 élus ont voté pour et 0 contre ; 7 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (98), Parti conservateur (90), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 31 janvier 2024
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
213
Pour
0
Contre
0
Abstention
7
Absent
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