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C-316INTRODUCEDOTHERFEDERAL

Addressing the Continuing Victimization of Homicide Victims’ Families Act

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act

Présenté
JUNE 17, 2021
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re17 juin 2021
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-316, « Addressing the Continuing Victimization of Homicide Victims’ Families Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act ».

Il a franchi la première lecture le 17 juin 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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