An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights)
An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights)
- Présenté
- DECEMBER 14, 2016
- Dernier vote inscrit
- 9 / 98
Parcours législatif
- 1re14 déc. 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-331, « An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 14 décembre 2016. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 19 juin 2019 à la Chambre des communes, 9 élus ont voté pour et 98 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (6), NPD (1), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti libéral (56) et Parti conservateur (42).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 19 juin 2019
9
Pour
98
Contre
0
Abstention
17
Absent
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