An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner)
An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner)
- Présenté
- MAY 18, 2023
- Dernier vote inscrit
- 215 / 0
Parcours législatif
- 1re18 mai 2023
- 2e7 févr. 2024
- Com.—
- 3e12 juin 2024
- Sénat13 juin 2024
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-332, « An Act to amend the Criminal Code (coercive control of intimate partner) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 18 mai 2023, la deuxième lecture le 7 février 2024, la troisième lecture le 12 juin 2024 et l'étude au Sénat le 13 juin 2024.
Lors du vote par appel nominal du 12 juin 2024 à la Chambre des communes, 215 élus ont voté pour et 0 contre ; 6 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (98), Parti conservateur (91), Bloc Québécois (18), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 12 juin 2024
215
Pour
0
Contre
0
Abstention
6
Absent
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