An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information)
An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information)
- Présenté
- MAY 31, 2023
Parcours législatif
- 1re31 mai 2023
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-334, « An Act to amend the Criminal Code, the Judges Act and the Director of Public Prosecutions Act (orders prohibiting publication of identifying information) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 31 mai 2023. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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