Appropriation Act No. 3, 2021-22
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022
- Présenté
- JUNE 17, 2021
- Sanction royale
- JUNE 21, 2021
- Dernier vote inscrit
- 100 / 79
Parcours législatif
- 1re17 juin 2021
- 2e17 juin 2021
- Com.—
- 3e17 juin 2021
- Sénat21 juin 2021
- Sanction21 juin 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-34, « Appropriation Act No. 3, 2021-22 », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 ».
Il a franchi la première lecture le 17 juin 2021, la deuxième lecture le 17 juin 2021, la troisième lecture le 17 juin 2021 et l'étude au Sénat le 21 juin 2021. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 17 juin 2021 à la Chambre des communes, 100 élus ont voté pour et 79 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5) et les indépendants (2). Contre : Parti conservateur (77). Vote partagé chez Parti libéral, 76 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 3 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 17 juin 2021
3 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
100
Pour
79
Contre
0
Abstention
3
Absent
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