Act respecting the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts
An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts
- Présenté
- APRIL 4, 2017
- Dernier vote inscrit
- 49 / 54
Parcours législatif
- 1re4 avr. 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-343, « Act respecting the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts ».
Il a franchi la première lecture le 4 avril 2017. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 1 novembre 2017 à la Chambre des communes, 49 élus ont voté pour et 54 contre ; 7 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (39), Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 54 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 1 novembre 2017
49
Pour
54
Contre
0
Abstention
7
Absent
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