An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office)
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office)
- Présenté
- JUNE 21, 2023
- Dernier vote inscrit
- 66 / 137
Parcours législatif
- 1re21 juin 2023
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-347, « An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 21 juin 2023. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 10 avril 2024 à la Chambre des communes, 66 élus ont voté pour et 137 contre ; 18 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 28 pour et 65 contre et vote partagé chez Parti conservateur, 13 pour et 72 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 10 avril 2024
66
Pour
137
Contre
0
Abstention
18
Absent
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