Appropriation Act No. 4, 2016-17
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017
- Présenté
- DECEMBER 1, 2016
- Sanction royale
- DECEMBER 14, 2016
- Dernier vote inscrit
- 52 / 43
Parcours législatif
- 1re1 déc. 2016
- 2e1 déc. 2016
- Com.—
- 3e1 déc. 2016
- Sénat1 déc. 2016
- Sanction14 déc. 2016
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-35, « Appropriation Act No. 4, 2016-17 », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 ».
Il a franchi la première lecture le 1 décembre 2016, la deuxième lecture le 1 décembre 2016, la troisième lecture le 1 décembre 2016 et l'étude au Sénat le 1 décembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 14 décembre 2016.
Lors du vote par appel nominal du 1 décembre 2016 à la Chambre des communes, 52 élus ont voté pour et 43 contre ; 11 n'ont pas voté. Contre : Parti conservateur (34), Bloc Québécois (2), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 1 décembre 2016
52
Pour
43
Contre
0
Abstention
11
Absent
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