An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts
- Présenté
- DECEMBER 12, 2016
- Sanction royale
- MAY 17, 2017
- Dernier vote inscrit
- 52 / 36
Parcours législatif
- 1re12 déc. 2016
- 2e1 févr. 2017
- Com.—
- 3e15 févr. 2017
- Sénat15 févr. 2017
- Sanction17 mai 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-37, « An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 12 décembre 2016, la deuxième lecture le 1 février 2017, la troisième lecture le 15 février 2017 et l'étude au Sénat le 15 février 2017. Il a reçu la sanction royale le 17 mai 2017.
Lors du vote par appel nominal du 15 mai 2017 à la Chambre des communes, 51 élus ont voté pour et 42 contre ; 16 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (3) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (37) et NPD (3). Vote partagé chez Parti libéral, 47 pour et 2 contre. Ce vote est l'un des 6 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 15 mai 2017
6 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
51
Pour
42
Contre
0
Abstention
16
Absent
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