An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- MARCH 8, 2017
Parcours législatif
- 1re8 mars 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-39, « An Act to amend the Criminal Code (unconstitutional provisions) and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 8 mars 2017. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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