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C-359INTRODUCEDOTHERFEDERAL

An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval)

An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval)

Présenté
OCTOBER 18, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re18 oct. 2023
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-359, « An Act to amend the Feeds Act, the Seeds Act and the Pest Control Products Act (provisional registration and approval) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.

Il a franchi la première lecture le 18 octobre 2023. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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