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C-363INTRODUCEDOTHERFEDERAL

An Act to amend the National Defence Act (sexual offences)

An Act to amend the National Defence Act (sexual offences)

Présenté
NOVEMBER 9, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re9 nov. 2023
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-363, « An Act to amend the National Defence Act (sexual offences) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.

Il a franchi la première lecture le 9 novembre 2023. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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