Consumer-led Banking Act
An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians
- Présenté
- NOVEMBER 9, 2023
- Dernier vote inscrit
- 117 / 93
Parcours législatif
- 1re9 nov. 2023
- 2e20 mars 2024
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-365, « Consumer-led Banking Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting the implementation of a consumer-led banking system for Canadians ».
Il a franchi la première lecture le 9 novembre 2023 et la deuxième lecture le 20 mars 2024. Son dernier statut consigné est « En comité ».
Lors du vote par appel nominal du 20 mars 2024 à la Chambre des communes, 117 élus ont voté pour et 93 contre ; 11 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (91), Bloc Québécois (15), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 4 pour et 93 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
44e législature · 20 mars 2024
117
Pour
93
Contre
0
Abstention
11
Absent
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