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C-370INTRODUCEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

Bringing Home Justice for Victims of Serious Crimes Act

An Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device)

Présenté
DECEMBER 7, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re7 déc. 2023
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-370, « Bringing Home Justice for Victims of Serious Crimes Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (unlocking of electronic device) ».

Il a franchi la première lecture le 7 décembre 2023. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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