An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act
An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act
- Présenté
- JUNE 12, 2024
Parcours législatif
- 1re12 juin 2024
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-397, « An Act to amend the Excise Tax Act and the Department of Employment and Social Development Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 12 juin 2024. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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