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C-399INTRODUCEDIMMIGRATIONFEDERAL

Department of Citizenship and Immigration Ombud Act

An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts

Présenté
JUNE 13, 2024
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re13 juin 2024
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-399, « Department of Citizenship and Immigration Ombud Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to establish the Office of the Ombud for the Department of Citizenship and Immigration and to make related and consequential amendments to other Acts ».

Il a franchi la première lecture le 13 juin 2024. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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