An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans)
An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans)
- Présenté
- JUNE 1, 2018
- Dernier vote inscrit
- 41 / 63
Parcours législatif
- 1re1 juin 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-405, « An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 1 juin 2018. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 28 novembre 2018 à la Chambre des communes, 41 élus ont voté pour et 63 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (39). Contre : Bloc Québécois (6), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 52 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 28 novembre 2018
41
Pour
63
Contre
0
Abstention
17
Absent
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