An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund)
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund)
- Présenté
- JUNE 19, 2018
Parcours législatif
- 1re19 juin 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-412, « An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (Compensation for Damage Due to Navigation and Shipping Activities Fund) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 19 juin 2018. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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