Expungement of Certain Cannabis-related Convictions Act
An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions
- Présenté
- OCTOBER 4, 2018
- Dernier vote inscrit
- 19 / 88
Parcours législatif
- 1re4 oct. 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-415, « Expungement of Certain Cannabis-related Convictions Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions ».
Il a franchi la première lecture le 4 octobre 2018. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 1 mai 2019 à la Chambre des communes, 19 élus ont voté pour et 88 contre ; 17 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (6), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 51 contre et vote partagé chez Parti conservateur, 7 pour et 37 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 1 mai 2019
19
Pour
88
Contre
0
Abstention
17
Absent
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