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C-417IN_SENATEJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors)

An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors)

Présenté
OCTOBER 29, 2018
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re29 oct. 2018
  2. 2e6 févr. 2019
  3. Com.—
  4. 3e12 avr. 2019
  5. Sénat29 avr. 2019
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-417, « An Act to amend the Criminal Code (disclosure of information by jurors) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 29 octobre 2018, la deuxième lecture le 6 février 2019, la troisième lecture le 12 avril 2019 et l'étude au Sénat le 29 avril 2019.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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