Credit Card Fairness Act
An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards)
- Présenté
- OCTOBER 31, 2018
- Dernier vote inscrit
- 57 / 53
Parcours législatif
- 1re31 oct. 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-419, « Credit Card Fairness Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act (credit cards) ».
Il a franchi la première lecture le 31 octobre 2018. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 1 mai 2019 à la Chambre des communes, 57 élus ont voté pour et 53 contre ; 14 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (46), Bloc Québécois (6), NPD (2), Parti vert (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 53 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 1 mai 2019
57
Pour
53
Contre
0
Abstention
14
Absent
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