An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act
An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act
- Présenté
- NOVEMBER 1, 2018
- Dernier vote inscrit
- 9 / 96
Parcours législatif
- 1re1 nov. 2018
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-420, « An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 1 novembre 2018. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 3 avril 2019 à la Chambre des communes, 9 élus ont voté pour et 96 contre ; 19 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (6), NPD (2) et Parti vert (1). Contre : Parti libéral (53) et Parti conservateur (43).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 3 avril 2019
9
Pour
96
Contre
0
Abstention
19
Absent
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