An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime)
An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime)
- Présenté
- NOVEMBER 26, 2024
Parcours législatif
- 1re26 nov. 2024
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-420, « An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 26 novembre 2024. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-417Assistance Animals Framework for Veterans Act
- Projet de loi C-418An Act to amend the Employment Insurance Act (accessibility and other measures)
- Projet de loi C-419National Strategy for Universal Eye Care Act
- Projet de loi C-421National Food Cooperative Strategy Act
- Projet de loi C-422An Act to amend the Canada Disability Benefit Act
- Projet de loi C-423Protection of the Right to Adequate Housing Act