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C-423INTRODUCEDSOCIAL POLICYFEDERAL

Protection of the Right to Adequate Housing Act

An Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing)

Présenté
DECEMBER 11, 2024
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re11 déc. 2024
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-423, « Protection of the Right to Adequate Housing Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) ».

Il a franchi la première lecture le 11 décembre 2024. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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