Frozen Assets Repurposing Act
An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets
- Présenté
- NOVEMBER 23, 2021
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat23 nov. 2021
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-217, « Frozen Assets Repurposing Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 23 novembre 2021.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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