An Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 6)
An Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 6)
- Présenté
- JUNE 15, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat15 juin 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-251, « An Act to repeal section 43 of the Criminal Code (Truth and Reconciliation Commission of Canada's call to action number 6) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 15 juin 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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