National Framework on Fetal Alcohol Spectrum Disorder Act
An Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder
- Présenté
- OCTOBER 18, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat18 oct. 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-253, « National Framework on Fetal Alcohol Spectrum Disorder Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 18 octobre 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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