Canadian Postal Safety Act
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts
- Présenté
- NOVEMBER 21, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat21 nov. 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-256, « Canadian Postal Safety Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canada Post Corporation Act (seizure) and to make related amendments to other Acts ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 21 novembre 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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