An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief)
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief)
- Présenté
- NOVEMBER 28, 2022
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat28 nov. 2022
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-257, « An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting against discrimination based on political belief) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 28 novembre 2022.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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