← Législation / S-258
S-258INTRODUCEDTAX & FISCALFEDERAL

Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion)

An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax)

Présenté
MARCH 28, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re19 juin 2024
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat28 mars 2023
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-258, « Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) ».

Il a franchi la première lecture le 19 juin 2024 et l'étude au Sénat le 28 mars 2023. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions