An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts
An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- FEBRUARY 19, 2019
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat19 févr. 2019
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-258, « An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 19 février 2019.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
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