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S-265IN_SENATEOTHERFEDERAL

Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act

An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime

Présenté
MAY 16, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat16 mai 2023
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-265, « Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to enact the Federal Ombudsperson for Victims of Crime Act, to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 16 mai 2023.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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