An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency)
An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency)
- Présenté
- JUNE 12, 2023
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat12 juin 2023
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-267, « An Act to amend the Criminal Code (aggravating circumstance — evacuation order or emergency) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi l'étude au Sénat le 12 juin 2023.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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