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S-275IN_SENATEGOVERNANCE & ETHICSFEDERAL

Balancing the Bank of Canada’s Independence and Accountability Act

An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability)

Présenté
SEPTEMBER 19, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat19 sept. 2023
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-275, « Balancing the Bank of Canada’s Independence and Accountability Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Bank of Canada Act (mandate, monetary policy governance and accountability) ».

Il a franchi l'étude au Sénat le 19 septembre 2023.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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