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An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets)

An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets)

Présenté
OCTOBER 3, 2023
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat3 oct. 2023
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi S-278, « An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.

Il a franchi l'étude au Sénat le 3 octobre 2023.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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